I. Des actes de l’administration

448. Les actes de l’administration constituent une voie de fait quand ils dépassent les limites de ses droits. Dans ce cas, le preneur n'a pas d’action en dommages-intérêts contre le bailleur, p. 462.

149. Le bailleur est garant lorsque le preneur est troublé par des actes que l’adminis-

tration faits dans les limites de son droit, p. 164.