‹ Principes de droit civil T. 25Chapitre 85 sur 116 · Application du principe au chômage d’une usine, p · texte numérisé non relu

Application du principe au chômage d’une usine, p

453. Le bailleur n’est pas garant quand-l'administration retire au preneur une autorisa

lion que le bailleur n’avait pas promise, p. 167.

II. Des entraves apportées à la jouissa nce du preneur par des particuliers.

154. Le principe qui régit les actes de l’administration s’applique aussi aux tiers qui troublent la jouissance du preneur par un acte qu’ils ont le droit de faire,

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