‹ Principes de droit civil T. 25Chapitre 86 sur 116 · Critique d’un arrêt de la cour de cassation, p · texte numérisé non relu

Critique d’un arrêt de la cour de cassation, p

156. La jurisprudence des cours d’appel est favorable au preneur, p. 172.

1 III . Droits du preneur.

157. Le preneur peut demander la résiliation du bail ou une diminution du prix du bail,

458. A-t-il droit à des dommages-intérêts? Jurisprudence, p. 475.

N° 5. Défense du preneur.

459. Le bailleur est garant du trouble de droit; il n’est pas garant du trouble de fait,

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