Quid du droit de pêche? p

174. Quand le preneur est condamné à des dommages -intérêts par suite de la jouis-

sance de la chose, il a un recours contre son bailleur, s’il n’a pas dépassé les limites du droit que lui confère le bail, p. 192.

§ IL Des plantations , constructions et améliorations faites par le preneur ,

175. Le preneur a-t-il le droit de faire des plantations, constructions et améliorations

sur la chose louée? p. 194. '

176. Quid si, par ces travaux, le preneur contrevientà ses obligations ou porte atteinte

au droit du propriétaire? p. 195.

177. Les ouvrages faits par le preneur dans la limite de ses droits sont-ils la propriété

du bailleur par droit d’accession? Peut-il s’opposer à ce que le preneur les enlève, les détruise ou les modifie pendant la durée du bail ? p. 196. "

178. Quels sont les droits du bailleur lorsque les ouvrages faits par le preneur subsis-

tent à la fin du bail? p. 199.

179 Le bailleur peut-il conserver les constructions 'en vertu du droit d’accession?

180. Le bailleur a-t-il le droit dé conserver les ouvrages en vertu de l’article 555? Cri-

tique d’un arrêt de la cour de cassation, p. 202.

181. Le bailleur peut-il conserver les ouvrages sans indemniser le preneur, par analo-

gie de l’article 599? p. 203.

182 Décision en sens contraire de la cour de Bordeaux, p, 205.

182 bis. A quelle indemnité le preneur a-t-il droit? p. 206.

183. Le preneur expulsé peut-il invoquer l’article 555? p. 207.

184. Y a-t-il lieu d appliquer les articles 555 et 1731 lorsque le preneur devient proprié-

taire de la prisée d un moulin, avec obligation pour le bailleur de la reprendre à la fin du bail, en payant la valeur à dire d’experts? p. 208.

TABLE DES MATIERES

Quid des améliorations que le preneur ne peut pas enlever? A-t-il le droit de les uppnmer en rétablissant les lieux dans leur état primitif? p. 209.

8 111. De la sous-location.

N° 1. Principe,

Le droit de jouir n'est pas attaché à la personne du preneur, il en peut disposer ses créanciers peuvent l’exercer. Critique d’un arrêt de Douai, p. 210.

Qu est-ce que sous-louer? Qu’est-ce que céder son bail ? p. 214.

L“ esl'elle une venle du droit de bail? Critique de l'opinion générale,

Quand doit-on admettre que la cession est une vente? p. 216.

Différence entre le droit du preneur et le droit de l’usufruitïer, p. 247.

Nû 2. De la sous-location.

La sous-loeation est un nouveau bail, p. 218.

Le premier bail subsiste, p, 218.

11 n’y a aucun lien juridique, en principe, entre le bailleur et le sous-locataire, p. 249.

I. Effet de la sous -location entre le sous-bailleur et le sous-preneur.

Les clauses du premier bail ne passent pas au second, sinon en vertu d’une clause du nouveau bail, p. 219.

Le sous-bailleur a le privilège du bailleur et le droit de saisie-gagerie, p. 219.

Le sous-bailleur est tenu des obligations du bailleur, notamment de celles prévues par l’article 1720, p. 220.

Le sous-preneur a les droits et les obligations d’un preneur, p. 220,

11. Effet de la sous-location entre le bailleur et le sous-bailleur.

La sous-location ne modifie en rien les droits du bailleur contre repreneur devenu sous-bailleur, p. 220.

Ni les droits du preneur contre le bailleur, p. 221.

III. Effet de la sous-location entre le bailleur principal et le sous-preneur.

La sous-location crée-t-elle un lien de droit entre le bailleur principal et le souspreneur? Leur donne-t-elle une action1 directe l’un contre l’autre? Critique de l’opinion générale au point de vue des principes, p. 222.

L’article 1733 a-t-il dérogé au principe de l’article 1163? Celte disposition s’applique-t-elle aux baux à ferme? p. 223.

L’article 1753 établit-il un principe général en vertu duquel le bailleur et le souspreneur auraient une action directe l’un contre l’autre? Critique d un arrêt de la cour de cassation, p. 225.

L’article 1733 établit-il en principe que le sous-bail crée, entre le bailleur et le sous-preneur, un lien qui permet au bailleur d’agir directement contre le souspreneur en cas d’incendie? Critique delà doctrine d’Aubry et Rau et de la jurisprudence de la cour de Paris, p. 229.

Quels payements le sous-preneur peut-il opposer au bailleur? Est-ce à lui de prouver que ces payements ont été faits sans fraude ! p. 2o3.

N° 3. De la cession de bail.

La cession de bail est régie par les principes de la vente si l’intention des partie* est de faire une vente, p. 234.

TABLE DES MATIÈRES

J. Effets de la cession entre le cédant et le cessionnaire.

206. Le cédant a les droits du vendeur, notamment le privilège. 11 n’a pas le privilège

du bailleur, p. 234.

207. Le cessionnaire est acheteur; il succède aux droits du cédant, tels qu’ils sont

déterminés parle bail. Il n’a pas les droits du preneur ; notamment il ne peut exercer les droits que les articles 1720 et 1769 accordent au preneur, p. 235.