partie? p

217. Laprohibition.de céder ou de sous-louer emporte-t-elle défense de céder ou de

louer en partie? p. 243.

218. La clause que le preneur ne pourra sous-louer sans le consentement ou sans l’agré-

ment du propriétaire permet-elle au juge de discuter et de rejeter les motifs du refus? p. 244.

219. Quid si la clause exige un consentement par écrit? p, 246.