II. La clause est de rigueur

220. Le code déroge à l'ancien droit. Motifs. L’équité et te droit, p. 246.

221. La clause n'empêche pas le locataire de quitter la maison, en y laissant un homme . de confiance qui le représente, p. 247.

222. La clause ne permet pas de tenir ou loger des pensionnaires, p 248.

223. Le bail consenti à une société ne peut pas être cédé à une société nouvelle s'il

porte interdiction de sous-louer, p. 248.

224. Quid si le bail est consenti à des commerçants qui forment une société, et si cette

société vient à se dissoudre et est remplacée par une société formée par deux des anciens associés qui continuent à occuper tes lieux loués? p. 249.

225. La clause peut-elle être opposée aux créanciers du preneur quand ils usent du

droit que l’article 2102 (loi hvp., art. 20, 4») leur accorde? p. 250.

III, Sanction de ta clause.

226. Le bailleur peut demander la résolution du contrat et des doipuiages-intérêts, s’il

v a lieu, p. 250.

TABLE DES MATIÈRES