‹ Principes de droit civil T. 25Chapitre 95 sur 116 · II. Droit du bailleur en cas de changement de destination · texte numérisé non relu

II. Droit du bailleur en cas de changement de destination

268. Le juge a-t-il le même pouvoir discrétionnaire qu’en cas d’abus de jouissance?

§ V. De l’obligation de restitution.

269. Le preneur doit restituer la chose qu’il a reçue. Répond-il du déficit qui se trouve . dans la contenance des fonds affermés? p. 292.

270. Le preneur doit-il restituer la chose en bon état de réparations de toute espèce?

Quid si un état des lieux a été dressé lors du contrat? p 293.

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