Critique de la jurisprudence des cours d’appel, p

24. Une sommation suffit-elle, dans la doctrine de la jurisprudence, pour que la dé-

chéance soit encourue ? p. 34.

25. La demande judiciaire en remboursement du capital et en payement des arrérages

échus suffit-elle pour que le débiteur encoure la déchéance? p. 36.

26. Faut-il laisser au débiteur un délai moral, après la sommation, pour faire des offres

réelles qui préviennent la déchéance? p. 36.

27. Jusqu’à quand le débiteur peut-il faire des offres réelles, dans la doctrine de la

jurisprudence? p. 38.

28. La déchéance de l’article 4912 est-elle facultative, comme le dit un arrêt de Paris?

29. Dans quels cas le débiteur n’encourt pas la déchéance, bien qu’il n’ait pas payé les

arrérages pendant deux ans? p. 44.

30. L’article 1912 s’applique-t-il aux rentes anciennes? p. 42.

31. L’article 4912 s’applique-t-il aux rentes constituées à titre gratuit? p. 42.