Ont-elles été mobilisées par la loi de 1790? p

56. Ont-elles été entièrement mobilisées par la loi du H brumaire an ni? p. 73.

57. Conséquences de la mobilisation des rentes foncières, p. 74,

58. Conséquences de la* mobilisation quant à la position du détenteur de 1 héritage

grevé de la rente foncière, p. 75.

§ IV. Caractère et effets des rentes de l'article 530.

59. La convention de l’article 530.est régie par le droit commun, p. 76.

60. Si la rente est constituée par un contrat de vente, le crédirentier a les droits qui

appartiennent à tout vendeur d un immeuble, p. 76.

61. A-t-il aussi le droit de rachat forcé que les articles 1912 et 1913 donnent au créan-

cier d’une rente constituée? Critique de la doctrine générale,?. 78,