en est de même du pari, p

198. La loi fait exception pour les jeux corporels. Quelle est la portée de cette excep-

tion? S’applique-t-elle au jeu d’échecs? au jeu de billard? p. 215.

199. L’exception ne reçoit pas d’application quand l’enjeu est excessif? Que doit faire,

dans ce cas, le juge? Peut-il réduire la demande? Quand y a-t-il excès? p. 217.

200. L’article 1966 s'applique-t-il au pari? Quid des paris faits k l’occasion des courses

de chevaux? p. 218.

§ II. Effets de la convention du jeu ou du pari.

N°l. Du défaut d'action.

201. Le tribunal peut-il opposer d’office l’exception de jeu? p. 2-20.

202. L’exception de jeu n’est-elle d’ordre public que dans le cas où le jeu est un délit

criminel? p. 222.

203. Exposé de la jurisprudence. Elle considère l’exception de jeu comme étant d’ordre

public, par cela seul qu’il y a jeu, p. 224.

204. Quid si le perdant a signé des billets dont le payement est réclamé en justice?

Pourra-t-il opposer au tiers porteur l’exception de jeu? A-t-il un recours. contre le porteur primitif? p 226.

205. Le perdant peut-il réclamer la restitution des billets qu’il a remis au gagnant?