Quid si les billets énoncent une fausse cause? p

N» 2. De l’exception de payement volontaire.

207. Pourquoi la loi, qui refuse l'action aux dettes de jeu, les munit-elle d’une excep-

tion? Critique des motifs donnés par l’orateur du Tribunat, p. 230.

208. Pour qu’il y ait lieu à l’exception, le payement doit être volontaire. Quand le paye-

ment est-il volontaire? p. 234.

209. Quand, par exception, le débiteur est-il admis à répéter ce qui! apay . p. 23-.

210. L’article 1967 reçoit-il son application aux incapables ? p. 232.

211. Quid si la femme mariée joue à la Bourse avec le mandat exprès ou tacite de son

mari? Le mari peut-il autoriser la femme à jouer pour son propre compte.

TABLE DES MATIÈRES

212. La femme séparée de biens peut-elle jouer à la Bourse et faire un payement volon-

taire dans le sens de l’article 1967? p. 234.

213. Y a-t-il payement, dans le sens de l’article 1967, quand les enjeux sont mis sur

table ou confiés à un tiers dépositaire? p 233.

214. La dation en payement est- elle un payement volontaire dans le sens de l’art. 1967?

Quid de la cession d’une créance faite par le perdant au gagnant? Faut-il que la cession soit signifiée ou acceptée et rendue publique, si la créance est hypothécaire ou privilégiée? p. 237.

213. Quid de la souscription d'une obligation notariée par le perdant? Quid si cette obligation est cédée et si le perdant intervient à l’acte de cession pour l’accepter? Doit il payer, dans ce cas, au cessionnaire, sauf son recours contre le gagnant? p. 239.

N° 3. La convention de jeu produit-elle d’autres effets?

216. La convention de jeu est une convention inexistante. Elle ne produit d’autre effet

que celui qui y est attaché par l’article 1967, p. 241.