Quid du prêt fait après le jeu? p

222. Quid du mandat de jouer et de payer? Quid du mandat de payer? p. 246.

§ III. Des marchés à terme,

N° 1. Quand les marchés à terme sont-ils un jeu ?

223. Qu’entend-on par marché à terme? De la législation antérieure à 1789, p. 247.

224. Les arrêts du conseil sont abrogés en France, et ils n’ont jamais eu de force obli-

gatoire en Belgique. Notre code pénal abroge aussi les articles 421 et 422 du code pénal de 1810, p. 248.

225. 11 en résulte qu’il n’y a plus de présomption légale de jeu. C'est au demandeur à

prouver que le marché litigieux est un jeu de Bourse, p. 249.

226. il en résulte encore qu’aucun marché à terme n’est un délit criminel, quoique tous

les marchés fictifs aient une cause illicite, p. 230.

227. Application de ces principes aux marchés à terme sérieux sur des denrées

228. Application des mêmes principes aux marchés à terme sérieux sur des effets pu-

blics, p. 232.

229. Quand le marché à terme n’est pas sérieux, il constitue un jeu. Applications aux

marchés de denrées empruntées à la jurisprudence, p. 233.

230. 11 en est de même des marchés à terme fictifs qui ont pour objet des effets publics.

Les apparences sérieuses que les parties donnent à leurs marchés sont trompeuses et faites pour tromper, p. 254.

231. Quand, en principe, le marché est-il sérieux? quand -est-il fictif? p. 257.

232. Suffit-il, pour qu’il y ait jeu, que l’une des parties ait eu l’intention dejouer?

233. Quid si celui qui prétend qu’il a entendu jouer ne prouve pas que l’autre partie

contractante entendait également faire un marché fictif? p. 260.

234. Le juge du fait apprécie souverainement la question d’intention. Mais il ne peut

admettre comme preuve d’un marché fictif que l’iûtention des parties lors du contrat, p. 261.

235. Application du principe à des marchés à terme portant sur des denrées. Circon-

stances qui prouvent que le marché est sérieux, p. 262

table des matières.

S36. Les marchés à terme devie, ment-ils des opérations fictives, par cela seul aQ-ïls sa font avec clause de prime ? p. 264. H eui 8 se

237. Application du pi-mcipe aux marchés à terme portant sur des effets publics Tir

constances qui prouvent que le marché est sérieux p «68 P °

238. Des circonstances qui établissent que le marché à terme ayant pour objet des ,

chandiscs est fictif, p. 266. 3 F 0Djei aes

imar-

m Excès monslmeux de ces marchés fictifs dans le commerce de farines nourmt. seule espèce appelée les six marques , p. 269. ’ P°Ur Dne

240. Des circonstances qui élablisscnt que les marchés ayant pour objet des effets

publics sont fictifs, p. 270. H J s enets

241. Quid si le joueur aies moyens de payer les effets qu'il achète? Affaire d’un

joueur mineur. Ce que devieunent le droit et la morale dans les jeux de Bourse p. 271. ’

N» 2. Des effets juridiques des jeux de Bourse,

242. Les jeux de Bourse ne donnent aucune action, quel que soit l’obiet du ieu

243. Le mandat qui intervient entre le joueur et l’intermédiaire chargé d’acheter ou de

vendre n’engendre aucune action, p. 275.

244. Le mandataire n'a pas d’action contre le joueur, et celui-ci n’en a point contre le

mandataire, p. 276.

245. Objection opposée dans l’intérêt des mandataires et réponse, p. 278.

246. Les mandataires peuvent opposer leur bonne foi, c’est-à-dire l’ignorance où ils

étaient de l'intention qu'avait le mandant de jouer, p. 279.

247. Ces principes s’appliquent à tous intermédiaires, p. 281.

248. Le mandataire peut-il agir en résolution de la convention de jeu? p. 282.

249. Le joueur peut-il avoir une action contre le mandataire? p 282.

250. Quel est le caractère de la nullité résultant des jeux de Bourse? Peut-elle être cou-

verte par une confirmation ? Peut-elle être opposée en tout état de cause ? Le juge peut-il l'opposer d'office? p. 283.

N° 3. De l’exception de répétition.

254. L’article 4967 s’applique-t-il aux jeux de Bourse? p. 284.

252. Critique des motifs sur lesquels se fonde l'opinion générale, p. 286.

253. La remise que le joueur fait à l’agent de change de valeurs pour couvrir celui-ci

est-elle valable, soit comme nantissement, soit comme payement anticipatif?

254. Dans quels cas peut-on admettre, avec la cour de cassation, que la remise con-

stitue un payement volontaire dans le sens de l’article 19(37? p. 289.

255. Quid si, au lieu de valeurs, le joueur remettait à l’agent de change une somme

d’argent? p. 291.

* CHAPITRE 1IJ. — Du contrat de rente viagère.

Section I. — Des conditions requises pour la validité du contrat .

§ pr. Notion et caractères.

Ouand le contrat de rente viagère est-il un contrat aléatoire . p. 292.

?X!l .“ïïTuî par le code Napoléon pour le ™*" »P-

pliquciit-ellesàlarenleïiasereeonstdoécatiuejiam^^ dePor,a|is „ de

Légitimité du contrat de rente viageie. • . qqo

Siméou sur les bienfai ts de la ,ibC'^ d\7f!uTtuVl' y ait contrat aléatoire, c’esL. Pour qu’il y ait contrat de rente viagère, il îauiq ï

TABLE LES MATIÈRES

à-dire chance réciproque de gain et de perle, en ce qui concerne le fonds aliéné à charge de rente, p. 291.

260 Quelle est la nature du contrat de constitution de rente quand la rente est constituée à titre onéreux' Est-ce une vente ou est-ce un prêt? p. 296.

261. Quand la rente est constituée moyennant un capital, le contrat est un prêt. Diffé-

rence entre le prêt et la constitution de rente. Comment peut-on distinguer les deux contrats ? p. 298.

262. Pour qu'il y ail constitution de renie viagère, il faut que la prestation consiste en

une somme d’argent ou en une certaine quantité de choses fongibles. La convention par laquelle une personne vend un immeuble à charge par les acquéreurs de la nourrir toute sa vie n’est pas une constitution de rente, p. 300.

263. Applications de ces principes, empruntées à la jurisprudence des cours de Bel-

gique, p. 301.

264 Question analogue décidée par la cour de cassation de France. Critique de l’arrêt, p. 302.

265. Y a-t-il une condition de forme requise pour la validité du contrat de renté? Quid

des rentes constituées à titre gratuit? Quid des rentes constituées à titre onéreux ? L’article 1325 est-il applicable à l’écrit qui constate le contrat? p. 303.

266. De l'exception consacrée par l’article 1973. S’étend-elle au delà des limites consa-

crées par l’article 1121 ? p. 304.

267. La jurisprudence admet encore d’autres exceptions. Renvoi, p. 306.

§ II. Sur la tête, de qui la rente, peut - elle être constituée ?

268. La rente peut être constituée sur la tête du crédirentier, p. 306.

269. Ou sur la tête d’un tiers. Dans quel but la rente se constitue-t-elle sur la tête d'un

tiers? p. 306.