Comment calcule-t-on le délai de vingt jours? p

283. Qui doit prouver l’existence des trois conditions requises par l’article 1975 pour

que le contrat de rente reste sans effet ? p. 318.

284. L article 1975 s’applique-t-il aux rentes constituées à titre gratuit? Quid si l’acte

qualifié de donation est réellement à litre onéreux? p. 318.

285. L article 197o s’applique aux rentes constituées à titre onéreux sur la tête d’un

TABLE DES MATIÈRES. 597

tiers Ç«td si le crédirentier connaissait l’état des tiers? Y aura-t-il donation?

286. L’article 1975 s’applique-t-il au cas oti la rente est créée sur la tête du crédiren-

,tief.' , V-ÎZ* , avalt COnnaissance de sa maladie ? Y aura-t-il donation? p. 320.

287. L article 1975 sapplique-t-il au cas où la rente est constituée sur plusieurs têtes,

si 1 une des personnes vient à décéder dans les vingt jours de la maladie dont elle était atteinte lors du contrat? Critique delà jurisprudence, p, 321.

288. Le contrat de rente constaté par un acte sous seing privé fait-il foi de sa date à

l’égard des héritiers du crédirentier mort dans les vingt jours? Les héritiers peuvent-ils attaquer la date? peuvent-ils prouver l'antidate par témo;ns 1 p. 325.

5 111. Du taux de la rente.

289. A quel taux la rente viagère peut-elle être constituée? p. 327.

290. Quid si le taux d'une rente créée moyennant une somme d’argent ne dépasse point

l’intérêt légal? p, 328.

294. Quid si le taux d’une rente constituée comme prix d’un immeuble ne dépasse pas le revenu de l’immeuble ? Y a-t-il donation si le vendeur a l’intention de faire une libéralité? Quid s’il n’a pas cette intention? La vente sera-t-elle nulle pour défaut de cause? p. 328.

SECTION III.— Des effets du contrat entre les parties contractantes.

292. Le débiteur est tenu de payer la rente, sans pouvoir la racheter, p. 330.

293. Le débiteur peut-il stipuler le droit de rachat? p. 331.

294. Le crédirentier n’a droit h la rente qu’à proportion du nombre de jours entiers

qu’il a vécu depuis la constitution de la rente, p. 331.

295. Quid si la rente a été stipulée payable par anticipation? Est-ce que, dans ce cas,

le terme est dû par cela seul que la personne sur la tête de laquelle la rente est constituée vivait au commencement de ce jour? p. 332.

296. Que doit prouver le crédirentier pour obtenir le payement des arrérages? Com-

ment se fait cette preuve? p. 333.