Application du principe aux affaires civiles, p

343. Application du principe aux affaires commerciales, p, 387.

344. Quid des affaires dont des fonctionnaires ou officiers ministériels, tels que notaire*

ou avoués, se chargent en dehors de leurs fonctions ? p. 388.

348. Les agents d’affaires sont salariés par la nature de leur ministère, p. 390.

346. Quid si le mandat intervient entre des particuliers, parents ou étrangers? Quand

le mandat sera-t-il salarié? Jurisprudence, p. 391.

N° 2. Le salaire convenu peut-il être réduit?

347. En principe, le salaire stipulé par les parties ne peut pas être réduit, p. 393.

348. La convention de salaire peut être attaquée pour vice de consentement, erreur, dol

on violence, p. 394.

349-382. La jurisprudence permet au juge de réduire les salaires des mandataires et, notamment, des agents d’affaires. Critique des arrêts rendus, en cette matière, par la cour de cassation de Erancë, p. 396-399.

383. Critique des motifs donnés par la cour de cassation de Belgique à l’appui de la doctrine qui permet la réduction du salaibe des mandataires, p. 400.

354 et 385. D’un arrêt rendu en sens contraire par la cour de Paris et confirmé par la cour de cassation, p. 403-405.

356. Application de ces principes au mandat donné pour la poursuite d une instance judiciaire, p. 406.

g 111. Mandat et conseil.

N° 4. Principe.

357. Quelle différence J a-l-il entre le mandat et la recommandation ou le coaeeilt

358. QMnd’a recommandation et le coneeil impliquent-ils uu mandat! p. 408.

359. Quand y a-t-il gestion d’affaires ou mandat tacite? p.4Uy.

360. Le conseil peut-il constituer un fait dommageable? p. 41U.

i ■ N° 2. Application du principe aux notaires,

m. U simple conseil ne rend pas le notaire responsable, à moio. ,u. le eonee.l a

TABLE DES MATIERES

constitue un fait d’imprudence tombant sous l'application des articles 138-2 et 1383, p. 411.

36-2. Jurisprudence. Critique d’un arrêt de là cour de Paris, p. 441 363-366. Quand le conseil constitue-t-il un mandat? Jurisprudence, p. 413-415. 367-366. Quand y a-t-il mandat tacite? Jurisprudence, p. 415-447.

369 et 369 bis. Quand y a-t-il gestion d’affaires? p. 418 et 419.

370. Arrêt de la cour de cassation qui considère comme gestion d’affaires un fait juridique qui constitue un contrat, p. 420.

371 et 372. Jurisprudence des cours d’appel. Vague des décisions. Incertitude sur la rature du fait d’où l’on induit la responsabilité du notaire, p. 421 et 422 373 et 374. Le notaire est-il responsable des conseils qu’il donne, sans qu’il y ait ni mandat ni gestion d’affaires? Jurisprudence, p. 423.

375. Le notaire est-il responsable de ses conseils quand il les a donnés pour éclairer

les parties, mais que ces conseils sont incomplets et qu’ils ont induit une partie en erreur ? p. 425.

376. Arrêt de la cour de cassation qui semble contraire à ces principes, p. 427. CHAPITRE Ii. — Des conditions requises pour la validité du mandat.

§ Ier. Du consentement .

N° 1. Du mandat tacite. Principe.

377. Il faut le concours de volontés des deux parties pour qu’il y ait mandat, p. 428.