‹ Principes de droit civil T. 27Chapitre 94 sur 96 · I. Des .îomme,t que le mandataire a employées à son usage · texte numérisé non relu

I. Des .îomme,t que le mandataire a employées à son usage

506 Le mandataire doit les intérêts de plein droit. 11 peut de plus y avoir lieu à une peine correctionnelle pour abus de confiance, p. 363.

507. Tout mandataire est tenu de cette obligation. Application à un abbé qui reçoit

des offrandes pour l’Eglise, p. 564.

508. Le mandant qui réclame l’application de l’article 1996 doit prouver que le man-

dataire a employé les deniers à son profit et la date de cet emploi, p. 565.

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