Quand la signification doit elle se faire? p

467. Peut-elle se faire après que le débiteur, tombé en faillite, a cessé ses payements*?

■ 468: Quels sont les droits du créancier gagiste qui a fait la signification ?p. 461.

§ IV. De la mise en possession du créancier gagiste.

469. Pourquoi la mise en possession est-elle requise pour l’acquisition et la conserva-

tion du privilège?' p. 462.

470. La mise en possession est-elle aussi requise pour’ re qui) regarde les rapports

que le nantissement établit entre le créancier et ie débiteur? p. 463.

471. Quels caractères doit avoir la possession du créancier gagiste? p, 464.

472. Suffit-il, pour le nantissement des meubles corporels, que la délivrance ait été faite

au créancier conformément à l’article 4606? p. 464

473. Suffit-il, notamment, que les clefs lui aient été remises? p. 406.

474. Quid si le débiteur continue à donner ses soins aux marchandises engagées? p 466.

475. Quid de là délivrance qui se fait par le seul consentement? p, 467.

TABLE DES MATIÈRES

476. Application de l'article 2076 au nantissement des meubles incbfpordis, p. 467.

477. Comment se fait la mise en possession du créancier? Quid s'il n’y a point de titre?

478. Qu'entend-on par titre dans les articles 1607 et 4689? La remise d’une expédition

suffît-elle? Ou faut-il la remise de la grosse? p. 470.

479. Comment se prouve la tradition et la mise en possession du créancier? p. 472.

480. A quelle époque peut ou doit se faire la remise des titres? p. 472.

481. Application de l’article 2076 au nantissement d’un droit de bail, p. 474.

482. Comment sc fait la tradition d'actions nominatives dans une société? p. 474

483. Comment se fait la tradition d’actions charbonnières? p. 475.

484. Sous quelle condition la remise du gage à un tiers constitue-t-elle la mise en pos-

session du créancier gagiste? p. 476.

485. Quid si le créancier confie la. possession à un tiers ? Quid en cas de perte ou de

vol du gage? Le créancier a-t-il l’action de l’article 2279 ? p. 477.

486. La disposition de l’article 2076 est applicable au gage commercial, p. 478.

487. De l’adage que nantissement sur nantissement ne vaut. Empêche4-ii d’une ma-

nière absolue qu’une chose déjà frappée d’un gage soit grevée d'un nouveau gage? p. 478.

S V. Du nantissement sous forme de vente .

488. Le nantissement peut-il se faire sous forme d’une vente? p. 480.

489. Le nantissement est-il nécessairement nul lorsqu’il est fait sous forme d’une

vente? Jurisprudence, p. 481.

§ VI. Du gage commercial.

490. La loi belge du 5 avril 1872 déroge aux articles 2074 et 2075 du code civil,