‹ Principes de droit civil T. 28Chapitre 22 sur 108 · N° 1. QUAND Y A-T-IL OBLIGATION DK FOURNIR CAUTION · texte numérisé non relu

N° 1. QUAND Y A-T-IL OBLIGATION DK FOURNIR CAUTION

180. Le débiteur peut être tenu de fournir caution en vertu de la convention, en vertu.de la loi ou d’un jugement. De là la division du cautionnement en conventionnel, légal ou judiciaire. Cette division n’est pas de pure théorie. Le titre du Cautionnement contient un chapitre spécial sur la caution légale et la caution judiciaire (art. 2040-2043); ces cautions sont régies, à certains égards, par des règles spéciales ; il importe donc de savoir si une caution est légale, judiciaire ou conventionnelle.

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