Quel est l’effet de la décharge que la loi accorde

(I) Rejet, 23 mai 1833 (Dalloz, au mot Cautionnement, n° 42).

à la caution, dans le cas de l’article 2037? Nous avons d’avance répondu à la question. La décharge n’a point lieu de plein droit, puisqu’il ne s’agit pas d’une condition résolutoire expresse, tout au plus peut-on dire qu’elle est tacite; pour mieux dire, c’est la loi qui permet à la caution d’opposer sa décharge au créancier qui la poursuit; de là le terme d 'exception que l’on emploie dans la doctrine pour qualifier le droit de la caution (n° 302). La décharge n’est pas toujours totale ; elle est proportionnée au préjudice souffert (nos 306 et 314). Il a été jugé que l’exception est péremptoire; en effet, elle anéantit la demande en opérant l’extinction du cautionnement et, par suite, la libération de la caution. De là suit qu’elle peut être opposée en appel, connue, l’exception de payement ; ce n’est pas une nouvelle demande qui doive passer par les deux degrés de juridiction, c’est une défense à l’action principale (î).