CHAPITRE III

§ Ier. Des causes de nullité.

403. L’orateur du gouvernement rattache la matière des nullités au principe de l’ir révocabilité des transactions. Les transactions, dit-il, ayant, entre les parties, l’autorité de la chose jugée, il s’ensuit que les transactions, comme les jugements, ne peuvent être attaquées à raison des dispositions par lesquelles les parties ont terminé leurs différends (2). Nous croyons qu’il faut laisser de côté, en cette matière, toute comparaison entre la transaction et le jugement. Le mot même de nullité ou de rescision dont la loi se sert le prouve : on agit en nullité ou en rescision contre les conventions, on n’agit pas en nullité contre les juge-

(1) Rejet, 9 février 1830, sur les conclusions deLaplagne-Barris (Dalloz, au mot Transaction, n° 162).

(2) Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, n° 10 (Locré, t. VII, p. 460),

ments. Aussi les causes de nullité que la loi admet sontelles empruntées au droit commun.