Application du principe h la femme mariée, p

TABLE DES MATIÈRES

16. Les avoués ont-ils droit aux intérêts de leurs avances? Critique de la jurisprudence,

Le notaire a-t-il droit aux intérêts quand il fait des avances comme mandataire?

Quid de l’avance des droits d’enregistrement? p. 18.

Le gérant d'affaires a-t-il droit aux intérêts de ses avances? p. 19.

Critique de l’opinion de Troplong sur cette question, p. 21.

20. Exposé de la jurisprudence de la cour de cassation, p. 22.

21. Comment se calculent les intérêts auxquels le mandataire a droit? p. 24.

§ 111. Payement du salaire.

22. Le mandataire a droit au salaire qui lui a été promis, mais il n’a droit aux inté-

rêts du salaire qu’en vertu d’une demande en justice, p. 24.

23. Y a-t-il une différence entre le salaire et les avances quant au droit de réduction?

Pourquoi les dépenses peuvent-elles être réduites quand elles sont excessives, tandis que le salaire convenu ne peut être réduit pour excès? p. 25.

24. Le salaire promis peut-il être refusé par le motif que le mandataire a reçu le

même mandat de la partie avec laquelle il était chargé de négocier? p. 26.

25. Le mandataire a-t-il droit au salaire quand il est en faute? p. 27.