‹ Principes de droit civil T. 28Chapitre 91 sur 108 · Quid du débiteur civil qui est en déconfiture? p · texte numérisé non relu

Quid du débiteur civil qui est en déconfiture? p

344. De l’incapatilé qui frappe le débitent en cas de saisie immobilière, p. 348.

N° 3. Des administrateurs.

345. Les administrateurs légaux des biens d’autrui ne peuvent pas transiger, p. 348.

346. Application du principe aux envoyés en possession provisoire des biens d’un

absenf, p. 348. ■ ■

347. Le père, administrateur légal, peut-il transiger au nom de ses enfants? p. 349.

348. Le tuteur peut transiger. Sous quelles conditions? Quel est l’effet des transactions

faites avec les formes ou sans les formes légales? p. 349.

349. Le mari, administrateur légal, peut-il transiger? p. 349.

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