Peut-on transiger sur un délit? p

355. On ne peut pas transiger sur des droits qui sont hors du commerce, p. 353.

356. On ne peut pas transiger sur l’état, mais on peut transiger sur les droits pécu-

niaires qui y sont attachés, p. 354.

357. Quid si, par un seul et même acte, les parties transigent sur l’état et sur les

droits pécuniaires? Quand la transaction pourra -t-elle être divisée? p. 355.

358. La puissance paternelle est d’ordre public. Quid des droits d’administration légale

et d’usufruit légal? p. 356.

359. La tuteire est d’ordre public. Conséquence qui en résulte quant à la transaction,

300. Quid du mariage ? Décision douteuse delà chambre de cassation de Bruxelles, p 356.

361. Peut-on transiger sur des droits qui sont d’ordre public, en ce sens qu’ils sont

d’intérêt public? p 357.

362. Peut-on transiger sur la question de savoir si une rente est foncière ou féodale?

363. La femme dotale peut-elle transiger sur ses droits dotaux? p. 358.

364. Peut-elle transiger avec autorisation de justice ? p. 359. .