‹ Principes de droit civil T. 29Chapitre 12 sur 122 · Dfi L’ÉCHANGE · texte numérisé non relu

Dfi L’ÉCHANGE

66. Les échanges d’immeubles, ou de meubles contre des immeubles sont soumis à la transcription, car l’échange est un contrat essentiellement translatif de propriété (2). Ainsi quand, pendant le mariage, l’un des époux communs reçoit un immeuble en échange contre un propre', il doit transcrire l’acte pour devenir propriétaire à l’égard des tiers (art. 1407). La loi permet même l’échange à la femme dotale sous les conditions quelle détermine (art. 1559); il va sans dire que l’acte est soumis à la transcription.

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