N° 3. SUR QUOI PORTE LE PRIVILÈGE

410. Le bailleur a privilège sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l’exploitation de la ferme. Quand il s’agit de biens ruraux, le privilège s’exerce encore sur les fruits de la récolte de l’année (art. 20; code civil, art. 2102). Ce qui sert à l’exploitation de la ferme garnit aussi la ferme : tels sont les ustensiles aratoires, les animaux attachés à la culture par le fermier. On peut donc dire que le privilège porte 1° sur tout ce qui garnit les lieux loués et 2° sur les fruits de la récolte de l’année.