Lois de messidor an m et de brumaire an vu, p

28 et 29. Le code civil. Le principe de publicité aboli par oubli. La clandestinité romaine consacrée tacitement. La discussion en conseil d’Etat. Mauvaises raisons de Tronchet p. 40 et 43.

30. Le système de clandestinité répudié dans tous les pays où la législation française avait été adoptée. La nouvelle loi française du 23 mars 4855, p. 44.

SECTION I. — Des actes soumis à la transcription .

§ Ier. Le principe.

3L Ne sont soumis k la transcription que les actés dont la loi prescrit la publicité sous cette forme, p. 43.

32. Les conventions translatives ou déclaratives de propriété immobilière, non consta-

tées par des actes, ne peuvent être transcrites et, partant, n’ont aucun effet à l’égar ddes tiers, p. 46.

33. Les faits auxquels la loi attache l’acquisition de la propriété ne sont pas soumis à

la publicité par la voie de la transcription. Conséquence qui en résulte quant à la prescription, p. 47.