Le contrat de mariage doit-il être transcrit? p

73. Y a-t-il lieu à transcription de la transmission de l'usufruit des propres qui se

fait, sous le régime de la communauté légale, au profit de la communauté? p. 89.

74. Quid si cette transmission se fait au Drofit de la communauté ou du mari eu vertu

des conventions matrimoniales ? p. 89.

73. Les clauses d'ameublissement doivent-elles être transcrites? Ouid de la clause de communauté universelle ou à titre universel? p. 90.

76. Quid du remploi? L’acceptation de la femme doit-elle être transcrite? p. 92.

N° 3. Des actes translatifs de droits réels immobiliers.

77. Quel» sont les droits réels Immobiliers que la loi soumet à la transcription?

78. Les servitudes apparentes sont-elles soumises à la transcription? p. 94.

79. Quid des servitudes légales? Quelles sont les servitudes ou charges dont l’établis-

sement n’est soumis à aucune publicité? p. 9o.

80. Quelles sont les servitudes ou charges qui doivent être rendues publiques par la

voie de la transcription ? p. 96.

81. Quid des servitudes établies dans l'Intérêt de l'agriculture par les lois nouvelle*

portées en France et en Belgique ? p. 97.

N° 4. De la cession d'actions immobilières.

82. La cession d’une action immobilière doit être transcrite, p. 98.

83. Application du principe à la cession de l’action en revendication d’un immeuble*

84. Quid de la cession de l’action en nullité d’un contrat translatif de propriété?

85. La cession de l’action en résolution d’un contrat translatif de propriété est-elle

soumise à la transcription ? p. 99.

Ç6, Quid de la cession de la faculté de rachat 7 p. 10Q.

TABLE DES MATIERES

N° 5. Des jugements.

SI. Quels sont les jugements soumis à la transcription? Est-il mi qu'il T a des inne-

mcms qui tiennent lieu de conventions ? QuU des jugements d'adjudication? Innovation de la loi du 45 août 4854, p. 404.

88. Quels sont les jugements qui tiennent lieu de titres et qui doivent être transcrite parce qu’ils remplacent le titre? p. 403. ’

80. Quels sont les autres jugements qui doivent être rendus publics? p. 404.

90. Quid des jugemenls rendus en matière d’expropriation pour cause d’utilité pu-

blique? p. 404. 1

91. Quid des cessions amiables qui interviennent entre l’Etat et le propriétaire expro-

prié ? Jurisprudence, p. 406. y

N» 6. Des renonciations.

92. Quelles sont les renonciations que la loi soumet à la transcription ? p. 407

93. La loi s’applique aux renonciations à la propriété, aussi bieu qu’aux renonciations

à un démembrement de la propriété, p. 408.

94. L'abandon dont il est traité dans les articles 656 et 699 est-il soumis à la transcrip-

tion? p. 109.

95. La renonciation à une servitude doit-elle être transcrite? Application à l’abandon

à titre onéreux, d'un droit d’usage dans une forêt, p. 440.S

96. Quid de la renonciation à un privilège ou à une hypothèque? p. 410.

97. Quand la renonciation à une succession doit-eile être transcrite? p. 144.

98. Quid de la renonciation à la prescription acquisitive? p. 442.

99. Quid des jugements qui constatent une renonciation verbale? p. 412.

400. Quid des actes confirmatifs? Critique des opinions de Troplong et de Martou, p. 413.

No 7. Des actes déclaratifs de droits réels immobiliers.

404. Le partage doit être transcrit. Pour quelle raison? p. 414.

402. Des objections que l’on a*faites contre la publicité du partage, p. 446,

103. Quid des jugements qui constatent l’existence d’un partage verbal ?p. 448.

104. Quels partages doivent être transcrits? Quid du partage d’ascendant? p. 419.

405. Doit-on assimiler en tout la transcription des partages et la transcription des

actes translatifs de propriété ? Renvoi, p. 120.

N° 8. Des actes de résolution volontaire.

406. Les actes de résolution volontaire de conventions translatives do propriété sont

soumis à la transcription, p. 420.

407. Quelle est la raison de la différence entre la résolution volontaire et la résolution

judiciaire? p. 122. #

408 Le principe est-il applicable- à toutes les conventions résolues par accord volontaire et sans qu’il y ait à distinguer si elles étaient transcrites ou non ? p. 422.

109 Quid si la résolution se fait, en apparence à l’amiable, en réalité pour éviter UBC résolution judiciaire inévitable? Critique de l’opinion générale, p. 123.

440. Quid des résolutions qui se font par voie de retrait? p. 425. l lO ûis. Si l’acte auquel le retrayant succède n’a pas été transcrit, le retrayanl doit le faire transcrire ? p. 426.

N° 9. Des clauses ajoutées au contrat.

ilt. Ces clauses sont soumises à la transcription, en vertu de l’article 1« de la loi hypothécaire, p. 427,

TABLE DES MATIERES

m Quid si elles ne sont pas relatives à la mutation ? p. 128.

113. Quid des clauses ajoutées à un acte déclaratif de propriété? p. 128*

S 111. Des baux.

114 Pourquoi la loi soumet-elle à la publicité les baux de plus de neuf ans? p. 129.

115. Pourquoi les baux de neuf ans ne doivent-ils pas être transcrits? p. 130.

116. En quoi la loi hypothécaire déroge-t-elle au code civil? Quid si un bail de plus de

neuf ans n’est pas transcrit? p 131.

HT. Quid si un bail de neuf ans est renouvelé avant son expiration? Le bail renouvelé profitera-t-il au preneur si, lors delà vente, le premier bail n’est pas encore expiré? p. 132.

118. Quid des baux consentis postérieurement h la constitution d’une hypothèque?

119. Quand les baux contenant un payement anticipatif de loyers doivent-ils être tran-

scrits ? Quel est le motif de cette publicité ? p. 135.

120. Quid si les payements anticipés se font pendant le cours du bail ? Ces payements

ainsi que les cessions de loyers peuvent-ils être opposés aux tiers? p. 136.

.421. Quid si le propriétaire du fonds le donne à antichrèse? Raison de la différence qui existe entre l’antichrésisLe et le cessionnaire des loyers et fermages, p. 139.

Section II. — Quels actes doivent être transcrits .

122. Les actes antérieurs à la loi nouvelle doivent-ils être transcrits? p. 140.

• 423. Quand l’acte est-il antérieur? Doit-il avoir date certaine? p. 141.

SECTION 111. — Formalités de la transcription.

§ Ier. Quels actes sont admis à la transcription.

124. La loi n'admet à la transcription que les actes authentiques. Motifs que l’on a don-

nés pour écarter les actes sous seing privé, p. 142,

125. Sont admis à la transcription les jugements. Quels jugements ? Faut-il qu’ils soient

passés en force de chose jugée? p. 145.

126. Sont admis, en second lieu, à la transcription, les actes authentiques. Qu’entend-

on par là ? Quid des procès-verbaux de conciliation dressés par le juge du fait? Quid des cessions volontaires, en matière d'expropriation pour cause d’utilité publique, reçues par les gouverneurs? p. 147.

427. La loi admet encore à la transcription les actes sous seing privé reconnus en justice. Qu’entend-on par là? La reconnaissance faîteau bureau de conciliation est-elle admise à la transcriptiqp ? p. 148.

128. En quatrième lieu, la loi admet à la transcription l’acte sous seing privé reconnu devant notaire. Qu’entend-on par lk^? Quid d’un simple acte de dépôt ? Quid d’un dépôt fait avec reconnaissance? p. 149.

429. Les actes sous seiDg privé antérieurs à la loi hypothécaire sont admis à la transcription s’ils ont date certaine de cette antériorité, p. 150.

130. Quid des procurations? Pourquoi doivent-elles être authentiques? p. 151.