‹ Principes de droit civil T. 29Chapitre 89 sur 122 · Où la transcription doit-elle se faire? p · texte numérisé non relu

Où la transcription doit-elle se faire? p

142. La transcription se fait sur une copie authentique de l’acte. Cette copie doit com-

prendre les signatures, et la légalisation des signatures si l’acte a été reçu à l’étranger, p. 163.

143. Le conservateur doit-il faire la transcription immédiatement? Nécessité d’un re-

gistre des dépôts, p. 167.

144. Quelle est la date de la transcription quand elle est faite à un autre jour que le dé-

pôt? p. 168.

145. Le registre. aux transcriptions est publie. En quel sens? p. 168.

146. Les certificats sont délivrés par le conservateur sous le nom du propriétaire. Pour-

quoi pas sous le nom de l’immeuble ? p. 169.

147. Quand la transcription peut-elle et quand doit-elle être faite? p. 170.

Page 1