Les incapables peuvent la requérir, p

453. Qui doit requérir la transcription pour les incapables? Quid du curateur d’un

mineur émancipé ? p. 173.

454. Çhuddumari quand la femme agit avec autorisation de justice, ou quand Ieman

n’est pas administrateur légal? p. 175,

155. Les incapables peuvent-ils se faire restituer contre le défaut de transcription?

Ont-ils un recours contre les administrateurs légaux? p. 176,

156. Le notaire, comme tel, est-il responsable du défaut de transcription? Quand l'est-

il comme mandataire? p. 178.

Section IV. — Effet de la transcription.

§ Ier. Principe.

15, La transcription n’est cùgée que d.ns l’intérêt des tiers. Entre le. parties, 1. propriété se transfère par le seul effet du contrat, conformément su code ci..!,

TABLE DES MATIERES

158 De l’apparente anomalie qui résulte du système de publicité. Pourquoi la transcription n’a-t-elle pas été prescrite comme condition absolue de la translation

de la propriété? p. 481.

459. Tant que l'acte translatif de propriété n’a pas été transcrit, il n’existe pas à l’égard des tiers. Le vendeur reste propriétaire à l’égard de tous, sauf à l’égard de l’acheteur, p. 481

4G0. Ce principe s'applique aussi aux partages. Le législateur a-t-il eu raison d’assimiler le partage aux actes translatifs de propriété ? p. 484.

46t. Le principe ne s'applique pas au bail. Pourquoi? p 485. r

461 Le possesseur peut-il exercer les droits que la loi attache à la possession de bonne foi, à raison du titre translatif de propriété en vertu duquel il possède, si ce litre n’a pas été transcrit? Quid si le possesseur a commencé à prescrire sous l’empire du code civil? p. 485.

163 La transcription ne constate pas avec certitude que l’immeuble est la propriété de celui qui a transcrit, p 487.

-‘64. Elle n’en est pas moins utile pour éclairer ceux qui achètent, p. 488.

§ II. Des actes translatifs de propriété .

N° 1. Quels sont les tiers qui peuvent se prévaloir du défaut de transcription?

465, Les tiers peuvent opposer le défaut de transcription. Qui est tiers en cette matière? Le principe de l’article 1er de la loi hypothécaire est-il applicable en matière de donation et de substitution? p. 189.

166. En cas de vente succès ive du même immeuble par le même propriétaire, c’est celui des deux acquéreurs qui a le premier fait transcrire son contrat qui devient propriétaire, p. 191.

467. Quid si les titres de deux acquéreurs successifs sont présentés le même jour à la

conservation des hypothèques? p. 492.

468. Le donataire qui a transcrit sa donation peut-il opposer le défaut de transcription

à un donataire on a un acheteur qui n'ont pas transcrit? p. 192.

469. L’article 1074 est-il abrogé par la loi hypothécaire ? p. 194.