Quel est l’effet du partage non transcrit? p

196. Application du principe aux créanciers hypothécaires et aux tiers acquéreurs,

197. Application du principe aux créanciers chirographaires, p. 230.

§ IV. Des baux.

N» 1. Des baux de plus de neuf aus.

198. En quel sens les baux non transcrits ne peuvent être opposés aux tiers, p. 230.

199 Quels sont les tiers qui peuvent demander la réduction du bail? Quid dun second preneur? Quid si le second preneur connaissait l’existence du premier bail?

200. Quel'est le droit des tiers quand le bail n'a pas été transcrit? Quand commence la

période de neuf ans que le preneur a le droit d’achever? p. 233.

201. Le preneur qui transcrit peut opposer son bail aux tiers, et notamment au tiers

acquéreur qui n’avait pas transcris w acte lors de la transcription du bail,

TABLE DES MATIÈRES

pjo 2. Dès baux contenant quittancé arilicipative.

•>02 L* bail contenant quittancé d’au moins trois ans de loyer et non tfàuÉcrit est-il considéré, à l’égard des tiers* comme inexistant? p. 236.

203. La danse du bail qui constate le payement anticipé peut-elle être réduite, comme

on réduit la clause concernant la durée du bail? p. 238.

204, Lés tiérs créanciers chirographaires peuveut-ils sé prévaloir du défaut dè tran-

scription ? p. 239.