CHAPITRE lü. — Dê L’iNschlPDÛN

§ Ier* Des demandes en nullité et en résolution. N» 4» Motif do la publicité*

205. Quel est le motif de la publicité prescrite par la loi? p. 240.

206. Application du principe aux actions en nullité. Intérêt que les tiers oûtàconüattfé

la demande et les décisions rendues sur la demande, p. 241.

207. Application du principe à la résolution des contrats à titre onéreux* p. 242.

208. Application du principe à la révocation des donations, p. 243.

209» La loi nouvelle a étendu le principe de l’article 958 k tous les cas oü la f éVôéatioti agit exmnuno. Quels sont oes cas ? p. 244.

N" 2. Des demandes et jugements qui doivent être rendus publics.

210. 11 faut une demande en nullité ou en révocation. La résolution qui se fait êfl vertu

de la loi doit-elle être inscrite? p» 245»

211. Quid delà résolution qui se fait de plein droit en vertu d'une condition résolutoire

expresse? p. 245»

212. Quid des actions qui tendent à faire déclarer qu'une convention est inexistante bu

nulle de plein droit? p. 246.

213» Quid de Paction eu réduction dés donations qüi dépassent lë disponible? p. 243.

214. L’action paulienné est-elle soumise à la publicité? p. 249.

215» Quid de la demande en revendication ? (jaud ai le défendeur possède sans titre ? p. 250.

216. L’article 3 peut-il être étendu par voie d’analogie? p. 250.

217. Pour qu’il y ait lieu k l’inscription de la demande et des jugements, il faut

encoie quil s agisse d. un droit réel immobilier soumis à la transcription p. 251.

218. Quid si l’acte est antérieur à la loi nouvelle êt que le procès ait été intenté sous

l’empire de la loi de 1851 ? p. 234.

219. L’inscription doit-elle être faite quand l’acte n’a pas été transcrit? p. 254.

N° 3. De l'inscription.

‘20. Doivent être inscrites la demando et les décisions rendues sur la demande. Qu’enteud-on, dans Danièle 3, par ces mots toute décision ? p, 253.

221. ha publicité sc fait par voie d’inscription. Pourquoi? p. 254.

222. Ko nudités de 1 inscription. Est-elle nulle si les formalites ne sont pas remplies?

]). 225, 228. Quid s’il

} a eu plusieurs mutations successives? L’inscription üevra<-t*ciie Sc faire en marge de tous les actes transcrits ? p. 23(1.

Nu 4, CtmxéqtienetsUii défaut d'inscription. S21. Quelles sont les conséquences du défaut d’inscription? p. 257,

TABLE DES MATIÈRES