I. De l’exception de non -procéder

m. Nature ^de l'exception établie par l’article 3. C’est une fin de flon-ptôcéde;,

220. L exception est d’ord.re public. Conséquences qui eu résultent, p. 2S8.

IL Obligation imposée au greffier.

227. Quelle est l’obligation imposée au greffier en ce qui côneeme les füôéftjentsî

228. Dans quels cas le greffier est il responsable du défaut d’Inscriptiôn? p. 2&Ô.

111. Effet du défaut d’inscription en ce qui concerne les tiers .

229. Le défaut d’inscription a-t-il un effet dans les cas ou le jugement rétfôâgit quant

aux droits des tiers? p. 261.

230. Quel est l’effet du défaut de publicité d&nS les cas où la révocation agit tx nunc

231. Quid si la demande n’est pas inscrite, mais que le jugement lé Soit? p. 20k

232. Qitid si la demande est inscrite et que le jugement ne le soit pas? p. 263.

233. Doit-on appliquer aux baux ce que l’article 4 dit de la concession de droits réels

234. Doit-on appliquer à l’article 4 la disposition de l’article !«*• concernant la fraude*

§ II. De la cession de créances hypothécaires ou privilégiées.

Na 4. Quelles cessions doivent être rendues publiques?

235. Système du code civil. La loi hypothécaire y déroge pour la cession des créinfiè*

privilégiées et hypothécaires. Quel est le motif de cette dérogation? p. 267.

286. Le principe de l’article 8 s’applique aussi à ta subrogation. Quid de la subrogation

légale? p. 270.

287. Quels sont les actes analogues soumis à la publicité par l’article 8? Quid de la

dation en payement? de la délégation? de la cession dune hypothéqué? p. 271.

238. La saisie des rentes constituées sur particuliers doit être rendue publique. Quid

de la saisie d’autres créances? p. 272.

Nû 2. Forme de la publicité.