La publicité se fait par voie d’inscription, p

24U. formalités de la publicité quand la créance cédée a été inscrite* p. 273.

241. Quid de la subrogation et des actes équivalents? p. 274.

242. Comment se fait la publicité quand l’hypothèque et le privilège n’ont pas été

inscrits? p. 274.

2i3. Les actes qüe l’article 5 soumet à la publicité doivent être authentiques. Pourquoi? Quid des procurations? p. 274,

N<> 3, Conséquence du défaut de publicité.

244, Quels sont les tiers qui, d’après l'article 8, peuvent, opposer le défaut dé publicité?

Quid s’ils avaient connaissance de l’acte non rendu public? p. 275.

24îl. L'article 5 de la loi hypothécaire déroge-t-il à l’urticle 1690 du Codé Civil ? Discussion de la question de principe, p. 277.

246. La loi hypothécaire est étrangère à la cession de Créances non privilégiées ni hy-

pothécaires. Cette cession est régie exclusivement par l’article 1690, p. 279.

247. Le cessionnaire doit signifier la cession au débiteur, il ne serait pas saisi i son

égard par l’iuBcnptiotA. Si le eessiumtairc sigmtie la cessant, le débiteur dmt

TABLE DES MATIÈRES

paver entre ses mains, quand même la cession n’aurait pas été inscrite, p. 279.

248- Le cessionnaire doit faire inscrire la cession pour qu’il puisse l’opposer à un second cessionnaire. Tant qu’aucune inscription n’est faite, le créancier peut disposer de la créance, p 281.

219. Si la créance a été cédée à deux cessionnaires, celui qui aura signifié la cession sera saisi à légard du debiteur, p. 282.

250. Quid si les deux cessionnaires oni inscrit, et si l’un d’eux seulement a signifié?

(juid si les deux cessions ont élé inscrites le môme jour? p. 283.

251. La question de propriété entre divers eessionnai res se décide exclusivement par

l'inscription. La question de savoir à qui le débiteur peut et doit payer se décide par la signincation, p. 284.

252. Critique de l’opinion contraire d’après laquelle le cessionnaire doit remplir les

deux formalités de la signification et de l’inscription pour être propriétaire à l’égard des tiers, p. 286.

253. Le cessionnaire doit-il, outre l’inscription, faire la signification de la cession

pour être saisi à l’égard des créanciers du cédant? p. 289.

N» 4. De l’action en déclaration de créance.

254. Pourquoi la loi ne soumet pas à la publicité le payement des créances hypothé-

caires. Danger qui en résulte pour les tiers cessionnaires. Pour prévenir ce danger, la loi leur donne l’action en déclaration de créance, p. 294.

255. Quand l’action en déclaration de créance peut-elle être intentée? Pourquoi ne

peut-elle pas 1 être par le tiers qui se propose d'acheter une créance? p, 292.