Quid si la déclaration est exigée par la loi ? p

DEUXIÈME PARTIE . —Des privilèges et hypothèques. CHAPITRE 1er. — Dispositions générales.

§ Ier. Droits des créanciers à l’égard du débiteur.

267. Quiconque est obligé doit remplir ses engagements sur ses biens. Quei est ie ron-

dement de ce principe? p. 298.

268. Le principe de l’article 7 s'applique-t-il aux incapables ? p. 299.

269. Le principe de 1 article 7 ne s’applique qu à celui qui est obligé personnel (entent.

Diliérence entre le lien personnel elle lien réel. Quand le lien est-ii personnel ! quand est-il réel? Critique d'une opinion de M. Pont, p. 302.

270. Le débiteur est tenu de remplir ses engagements sur ses biens meubles et immeu-

bles. En quel sens? et quels sont les droits des créanciers ? p. 303.

TABLE DES MATIÈRES

27t. Le débiteur est terri Sur ses biens incorporels comme sur ses biens corporels p. 3Uo. r

ifirî. Il est tenu sur ses biens présents et à venir. Pourquoi ? p. 305. f 'f Les créanciers personnes n'ont pas le droit de suite. Pourquoi? p. 308;

27^. Lcscroaucieis peuvent-ils poursuivre tous Us biens de leur débiteur? p. 307.

-7o. Lts personnes civiles publiques sont-elles soumis, s au principe de l'article 7? Leurs créanciers peuvent-ils exécuter par la voie de l’exécution forcée les jugements qu’ils obtiennent coati e elles? p. 307.