Sur quels biens porte le privilégede soulte? p

33. Sur quel bien porte le privilège en cas de licitation? Quelle est l’étendue de la

créance privilégiée en cas de folle enchère ? p. 30.

34. Faut-il distinguer, sous l’empire de la loi; nouvelle, entre la licitation qui équi-

vaut à un partage et la licitation qui est assimilée aune vente? p, 31.

35. Sur quels biens porte le privilège pour cause d’éviction? p. 31,

36. Quelle est l’étendue du privilège de garantie en ce qui concerne le montant de la

créance privilégiée? p. 31,

37. Le privilège, tel qu’il est établi par la loi,peut-il être restreint par les parties ou

étendu? p. 32.

38. Quelle est la condition requise pour que le privilège de garantie existe? Çuidencas

d'insolvabilité de l’un des copartageants ? p. 33.

39. Dans quels cas et sous quelles conditions y a-t-il lieu au privilège de garantie?

40. L héritier qui paye une dette à la décharge de son cohéritier a-t-il le privilège de

garantie ou de soulte? p 35.

44. Y a-t-il lieu au ju’ivilége des copartageants quand un héritier est condamné à restituer des objets héréditaires qu’il avait recélés î p. 36.

TABLE DES MATIÈRES

§V. Privilège de l architecte.

41 Quelle est la cause du privilège? P 37.

43. A qui appartient-il ? Le code civil et la loi liypothi'caire.p. 37.

44. Pour qu’il y ait privilège, il faiit qu’un contrat soit intervenu entre celui qui exé-

cute les travaux et le propriétaire du fonds, p. 38.

45. Les sous-entrepreneurs et ouvriers employés par l’architeclc ou l’entrepreneur

principal sont-ils privilégiés? Quel est leur droit contre le maitre? p 3S).

46. Les tiers possesseurs ou détenteurs ont-ils un priviléne pour les travaux d’amé-

lioration ou de conservation qu’ils font sur le fonds? Mauvais arrêt delà cour de cassation, p. 40.