Comment se conserve le privilège du donateur ? p

74. Comment se conserve le privilège des copartageants? p. 64.

75. Comment se conserve le privilège des bailleurs de fonds subrogés aux créanciers

privilégiés? p. 64.

76. Les créanciers dont le privilège est conservé par la transcription peuvent-ils pren-

dre inscription avant que la transcription soit faite? p, 64.

77. Pourquoi, après avoir posé comme règle que les privilèges se conservent par l’in-

scription, la loi dispose-t-elle que les privilèges du vendeur, de l’échangiste, du donateur et des copartageants se conservent par la transcription ? p. 67.

1 111. But et effet de la transcription comme moyen de conserver les privilèges.

78- La conservation des privilèges par la transcription a pour but de prévenir les inconvénients de la rétroactivité des privilèges, p. 67.

79. Les privilèges ont-ils de leur nature un effet rétroactif? En quel sens il faut enten-

dre cette rétroactivité. Exemple du privilège de l’architecte, p. 68.

80. Les privilèges ne rétroagissent pas, en ce sens qu’ils priment le créancier hypo-

thécaire dont le droit est acquis an moment où le privilège prend naissance p. 69.

81. Système du code civil sur la rétroactivité des privilèges du vendeur et des coparta-

geants. Vices de ce système, p. 71.

82. Système de la commission spéciale. Elle maintient le principe de la rétroactivité,

en le restreignant à un court délai, p, 73.

83. Système de la loi nouvelle introduit par le ministre de la> justice. 11 exclut toute

rétroactivité proprement dite, p. 73.

84. Le nouveau système modifie le privilège tel qu’on l’interprétait en vertu de l’arti-

cle 42, p. 74.

S IV. Application du principe aux privilèges qui naissent d’un acte translatif

de propriété.

85. Lorsque la transcription de l’acte de vente se fait avant que l’acheteur ait concédé

une hypothèque, le vendeur prime les créanciers hypothécaires en vertu de l’antériorité de son inscription, p. 75.

86. Quid si l'acheteur concède des hypothèques sur l’immeuble vendu avant d’avoir

transcrit? Ces hypothèques peuvent-elles être opposées an vendeur? p. 76.