‹ Principes de droit civil T. 30Chapitre 64 sur 90 · Critique de l’opinion contraire, p · texte numérisé non relu

Critique de l’opinion contraire, p

88. Quid si le vendeur ou l’acheteur transcrivent postérieurement à l’inscription de

l’hypothèque consentie par l’acheteur ? p. 80.

89. Quid si l’acheteur aliène sans avoir transcrit et si le sous-acquéreur transcrit? Le

vendeur primitif est-il, dans ce cas, déchu de son privilège ? p. 81.

TABLE DES MATIÈRES

§ V. Application du principe aux privilèges qui naissent du partage.

90. Le privilège du copartageant se conserve par la transcription de l’acte de partage comme le privilège du vendeur, quoique le but de la transcription et l’effet diffèrent selon qu’il s’agit d’un acte déclaratif ou d’un acte translatif de propriété, p. 82.

N« 4. De la conservation du privilège quand le partage est transcrit.

94. L’hypothèque établie postérieurement à la transcription de l’acte de partage par le copartageant sur un immeuble compris dans son lot est primée par le privilé^^e qui résulte du partage sur cet immeuble, p. 82. °

92. L hypothèque étaÙie pendant l’indivision prime le privilège qui prend naissance

par l’acte de partage, p. 84.

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