Objections et réponses, p

N° 2. Du privilège des copartageants quand le partage n’est pas transcrit.

94. L’hypothèque consentie par un copartageant sur un immeuble grevé d’un privilège

desoulte prime-t-elle le privilège? Système légal, p. 87.

95. Au point de vue des principes, Thypothèque devrait primer le privilège, p. 88.

96. Critique du système de publicité consacré [tar la loi, p. 89.

§ VI. De l’inscription d’office.

97. Quel est le but de l’inscription d’office? Est-elle nécessaire pour la conservation du

privilège? Quid si le conservateur ne la fait pas ? p. 89.

98. Quels sont les privilèges qu’il doit inscrire d’office? Doit-il prendre inscription en

cas d’expropriation pour cause d’utilité publique ? p. 94.