Renvoi au titre des successions, p

S IX. Des cessionnaires de créances privilégiées.

147. Quels senties droits du cessionnaire? A-t-ü, outre le privilège, le droit de résolution ? p. 408.

418. QMidsiie créancier ne cède qu’une partie de la créance ? Quels sont, dans ce cas,

les droits respectifs du cédant et du cessionnaire? p. 409.

419. Quid si le cédant garantit la solvabilité du cessionnaire? p. 409.

AttTicLE.1. Concours de l’action résolutoire et des privilèges du vendeur, de l'échangiste

et du donateur.

§ 1er, le principe du code civil et le principe de la loi belge,

N® 4. Le code civil.

420. Le vendeur, l’échangiste et le donateur ont un privilège et une action résolutoire,

421. Le privilège et l’action résolutoire agissent contre les tiers, p. 140.

422. Le code civil prescrivait la publicité du privilège dans l'intérêt des tiers; maisl’ac-

tion résolutoire restait secrète, p. 114,

42‘3. Le tiers acquéreur pouvait eft'acev le privilège par la purge, tandis que l’action résolutoire ne pouvait pas être eifacée, p. 414,

424. Ladécljéfmce du privilège n'entraînait pas la déchéance de l’action résolutoire- Contradiction et absurdité du système consacré par le code civil, p. 142,

42o. Conséquences funestes de ce système, p. 443.

N® 2. La loi belge.

426. Le droit de résolution a été attaqué par les économistes au nom de l’intérêt du

crédit. Discussion de l’Assemblée nationale en 1830, p. 444.

427. Le droit de résolution fut défendu par l'es jiu isconsuites. Le droit l’emporte sur

l’intérêt. Réponse aux objections, p. 114.

428. L’intérêt des tiers est sauvegardé par la publicité du droit de résolution et sa dé-

pendance du privilège. Proposition de Rouher, consacrée par notre loi hypothécaire, et, en France, par la loi sur la transcri nlion, p. 446.

â II. A quels cas l’article 28 est- il applicable ?

429. L article 28 n’esi applicable qu'à la condition résolutoire tacite. Il ne s’applique

pas à la condition résolutoire expresse, p. 447.

TABLE DBS MATIÈRES.

130. Application du principe à l’Ccliange quand l'nn des copcrinulams est évincé de la chose qu il a reçue en échange, p. H9.;

1,11, Application du principe à la donation faite avec charge quand le donataire n'exécute pas les conditions, p. 119.

132. L’article 28 est-il applicable au pacte commissoire, quand ce pacte ne fait que re-

produire la condition résolutoire tacite de l’article 118't-? p. 12l.

133, Quid si le pacte commissoire prend le caractère de la condition résolutoire

expresse ? p. 123.

134. Quid si la condition résolutoire iie dépend pas d’un privilège appartenant au créancier en vertu de la môme cause qui engendre le privilège? p. 124.

13o. Il faut, pour qu il y ait lieu à l’article 28, que l’action du créancier soit résolutoire dans le sens de l’article 1184. Quid en cas de revente sur folle enchère’ p. 125.

136. Des cas dans lesquels le créancier est obligé d’opter entre le privilège et l’action résolutoire, p. 426.

§ III. Qui peut se prévaloir de l’article 28 et sous quelle condition,

137 L’article 28 n’est applicable qua l’égard des tiers. 11 ne s’applique pas entre les parties. Jurisprudence, p. 126.

138. Quels sont les tiers qui peuvent orposer la déchéance de l’action résolutoire 7 Quid des créanciers chirographaires? p. 127.

1.39. L’article 28 est-il applicable quand l’acheteur tombe en faillite? ou le vendeur conserve-t-il son droit de résolution contre la masse chirographaire? p. 129.

140. Les créanciers privilégiés ne peuvent plus exercer l’action résolutoire contre les tiers nantis d’un droit réel, après l’extinction ou la déchéance du privilège. Quand y a-t-il extinction ou déchéance? p. 129,

144. Le vendeur est-il déchu de sou privilège et de son action résolutoire quand l’acte de vente n’est pas transcrit? p, 434.

142. Quid si l’acheteur qui n’a pas transcrit revend l’immeuble et si le sous-acquereur transcrit? Le vendeur primitif sera-t-il déchu, dans ce cas, de l’action résolutoire? p. 432.

443. Quid si l’action en résolution est intentée alors que le privilège subsiste, mais qu’il vienne à s’éteindre pendant le cours de l’instance? Le vendeur conserverat-ilsondroitàla résolution, et à l’égard de qui ? p, 432.

S IV. Du droit des tiers quand le créancier agit en résolution.

444. Les tiers peuvent arrêter l’action résolutoire. Sousquelle condition? p, 433.

44sl Droit des tiers créanciers hypothécaires, quand la résolution est prononcée, si le vendeur ou le copermutant ont des restitutious à faire. La loi s’applique-t-elle au donateur? p. 434.

ARTictE 5, Appendice.

DES PRIVILÈGES ÉTABLIS PAR DES LOIS SPÉCIALES

g 1er. Des privilèges du trésor public.

146. L’Etat a divers privilèges et hypothèques pour le recouvrement des contributions

447. Du privilège établi pour le recouvrement de la contribution foncière. La loi belge

de 4816, qui donne à l’Etat une hypothèque légale, dérogc-t-elle à la loi de 1808

448. Du privilège et de l’hypothèque accordés au trésor pour le recouvrement des con-

tributions indirectes, douanes et accises, p. 136. J,

449. Du privilège général établi nour le recouvrement des droits de succession,

ggg TABLE DES MATIERES.

450 Du privilège général accordé à l’Elat sur les biens des condamnés, pour les fi t.; s de justice, p. 436.

454. Du privilège général sur les biens des comptables. Le privilège mobilier existe

encore, p. 436

§ 11. Des privilèges commerciaux.