Privilège des ouvriers et commis du failli, p

§ 111. Privilège sur le cautionnement des fonctionnaires i

455. Privilège de second rang des bailleurs de fonds, p, 438.

§ IV. Privilèges résultant des travaux publics.

456. Privilège des ouvriers et fournisseurs pour travaux de l’Etat, p. 438.

457. Privilèges des sous-traitants qui font des fournitures pour le service de la guerre ou

de la marine, p. 439.

458. Privilège de l’Etat ou des concessionnaires pour l’indemnité qui leur est due à rai-

son du dessèchement des marais, p. 439.

159. Privilège des bailleurs de fonds pour recherches d’une mine et pour construction de machines, p. 139.

460. Du privilège pour travaux de drainage accordé par la loi française de 1856, p. 439.