Des rentes foncières mobilisées, p

495. Qu’enlend-on par biens immobiliers dans 1 article 45, 4“?p. 473.

^96 Otdd si un communiste a hypothéqué sa part indivise? p. 474.

497! Les biens saisis ne peuvent plus être hypothéqués après la transcription du commandement ou de la saisie, p. 47o. ^ I A O Anf

198 Les biens séquestrés pendant la guerre peuvent-ils etre hypothéqués? p. 47.».

199! En quel sens l’hypothèque frappe les fruits pendants par branches ou par racines,

200. Les mines concédées peuvent être hypothéquées séparément de la surface, la-

TABLE DES MATIÈRES

quelle reste également susceptible d’bypotlièqiie. Quid de la reaevauce?p. 176.