Quid des concessions relatives à un immeuble? p

§ IV . Effets de i’ hypothèque sur les droits du propriétaire.

N" 4. Principe.

224. Le droit du propriétaire est démembré. Quels sont les actes qu’il ne peut plus faire? p. 495. ^

222. Peut-il mobiliser les choses qui étaient immeubles et, comme telles, frappée.s de

l'hypothèque? p. 496.

N“ 2. Des actes de disposition.

223, Le propriétaire peut-il aliéner l’immeuble hypothéqué? p. 496,

•*. e propriétaire a-t-il le droit d’abuser? Quels sont, en cas d’abus, les droits du créancier hypothécaire? p. 196.

TABLE DES MATIÈRES

255. si In propriétaire démolit les bâtiments h,|,olhéqués7 Quel est, dans ce cas,

le droit du créancier hypothécaire ? p. 197.

226. Qwirf si le débiteur vend la maison iiour être démolie? Quel est, dans ce cas, le

droit du créancier hypothécaire ? p. 198.

No 3. Des actes dejouissance.

^7. Quels sont les actes dejouissance que le propriétaire de l’immeuble hypothéqué ne peut plus faire? (juul s’il défrichait une surface boisée? Quels seraient, dans ce cas, les droits du créancier hyjiothécaire ? p. 199.

228. Des actes de jouissance que le débiteur peut faire. Droits des créanciers lorsqu’il

y a des fruits pendants par racines lors de la saisie, p. 200.

229. Quid si le débiteur vend une coupe de bois ? Dans quels cas les créanciers doivent-

ils respecter la vente? p. 200.

230. Les créanciers peuvent -ils exercer leur droit sur le prix non payé? Cette

disposition de l'article 4o reçoit-elle son application aux cas analogues?

231. Ces principes reçoivent leur application aux fruits, p. 2Û4.

232. S appliquent-ils au cas où le propriétaire mobilise des immeubles par destina-

tion ? p. 2ÛS.

233. Quid si les choses vendues n’avaient [las encore été livrées à l’acheteur? Quel est,

dans ce cas, le droit du créancier ? p. 206.

234. Application du principe à la vente du matériel d’une usine. Les créanciers hypo-

thécaires ont-ils une action contre le tiers acheteur? Quid si le prix est encore dû? p. 205.

N* 4. Des actes d’administration.

235. Quels sont les actes d’administration que le propriétaire de l’immeuble hypothé-

qué ne peut pas faire? p. 209.

236. Le propriétaire peut-il faire des baux d'une durée illimitée? Pourquoi ne peut-il

faire que des baux de neuf ans? Quel est l’elfet des baux qui dépassent cette limite ? p. 210.

23'7. Les baux de plus de neuf ans peuvent-ils être réduits quand ils ont été transcrits ?

238. Le débiteur peut-il faire un bail avec payement anticipalif? Est il vrai que la question est décidée par l’article 1" de la loi hypothécaire? Critique de la jurisprudence de la cour de cassation, p. 212.

239 et 240. Explication de l’article 45, conlirméc par les travaux préparatoires, p. 214.

241. Réponse à l’argument que la cour de cassation puise dans la loi du 15 août 1854,

article 25, p. 2l6 et 218. ^

242, Dans le silence de la loi, il faut appliquer le droit commun, c’est-a-dire 1 article 45

combiné avec l’article 1167 du code Napoléon, p. 220.

Section II. —• Des hypothèques légales.

ABTictE 4". NolioBS {générales.

§ I«r. Quelles hypothèques sont légales.

243. Les hypothèques légales sont établies, non à raison qualité de la créance, mais •1 raison de la faveur que mérite le créancier, p. 223.

En quel s,:ns lâ femme esKlIe i»=a„.ble. soi, peudanl le meriege soi. avant le mLase, de sauvcgai-der ses dioits en stipulant nne hjpethequeî p. 2i3.

«5. Les niincirs et interdits ent une hypotheque pour leurs droits et eréanoes sue les

biens de leur tuteur, p. 225,

TABLE DES MATIÈRES

24Ü, Les personnes colloquées dans des élablissemeuts d’aliénés ont une hypothèqiv légale pour leurs droits et créances sur les biens de leur administrateur, p. ‘ââS.

247. L’Kiat, les provinces, les communes, les établissements publics ont une hypo-

thèque légale sur les biens des receveurs et administrateurs comptables,

248. Y a- 1- il d’autres hypothèques légales que celles qui sont énumérées dans l’arti-

dc 47? Principe d’inierpréuilion des hypothèques légales, p. 226.

249. Des privilèges qui dégénèrent en hypothèques légales, p. 227.

2o0. Les légataires ont-ils une hyi'.otlièque légale sur les biens de la succession?

2St. Les créanciers d’un failli ont-ils une hypollièque légale sur ses biens? p. 228.

252. L'bjpothèque légale est-elle un droit civil dans le sens strict du mot? Dispositions

de la loi belge, p. 228.

253. L’hypothèque légale est-elle un statut personnel ou réel? p. 230.

254. Les personnes civiles jouissent-eiles à l’étranger de l’hypothèque légale que l’arti-

cle 47 leur accorde? p. 234.

§ II. Les hypothèques légales sont soumises aux principes de spécialité

et de publicité.

255. Dans le système du code civil, les hypothèques légales des incapables étaient gé-

nérales et occultes. Motifs donnés par le premier consul, p. 233.

256. Critique du système consacré par le code civil. Système de la loi belge,

257. En quel sens l’hypothèque légale des incapables est-elle générale et en quel sens

est-elle spéciale? p. 236.

258. L’hypothèque légale de l’Etat est-elle soumise au principe de spécialité? Doit-

elle être spécialisée avant d’ètre inscrite? Le débiteur peut-il demander la réduction de l’inscription ? p.238.

259. Des hypothèques du fisc qui sont dispensées d’inscription, p. 239.

ÂitTicLE De l’bypotbÈque légale des mineurs, interdits et aliénés.

260. Le § 4®*' de la section 1 donne aux mineurs des garanties, outre L’hypothèque

légale. Renvoi à la Tutelle, p. 240.

264. Les dispositions de ce paragraphe sont-elles applicables aux aliénés non interdits placés dans un liospice ou dans une maison de santé? p. 244.

§ 1®»'. Des personnes soumises à l’hypothèque légale.

262. Quand y a-t-il hypothèque légale du chef de l’administration des biens d’un mi-

neur ? p. 244.

263. Tout tuteur, meme mineur, est frappé de l’hypothèque légale, p. 241.

264. Le cotuteur est soumis à l’hypothèque légale. Quid si la mère tutrice qui se

remarie ne convoque pas le conseil de famille? La mère et son second mari sontils, dans ce cas, soumis à l’hypothèque légale? p. 242.

265. L’absence donne-t-ellc ouverture à la tutelle et, par suite, à l’hypothèque légale?

266. Le tuteur officieux est soumis à l’hypothèque légale, p. 244.

267. Le luieur à la substitution lidéicommissairen’y est point soumis, p, 244.