ù mari

inscription, pendant le mariage, de sou chef, P-

TABLE DES MATIÈRES

m. Droit do3 i)tireiits el. alliés de requérir l’inscription. Dano quels cas ils peuvent et doivent 1’e.vercer, p. ^05.

403. Droit du juge de paix et du procureur du roi de requérir l’inscription, p. 366.

N“ 3. De la réduction de l'inscription.

404. Le mari peut-il demander la réduction des inscriptions prises sur ses biens lors-

que l’hypothèque de la femme a été spécialisée par contrat? p. 367.

403. Quid si l’inscription devient inutile? Le mari pourra-t-il en demander la radiation? p. 367.

406. Le mari peut-il demander la réduction dans tous les cas où une inscription a été

prise pendant le mariage? p. 369.

407. La femme doit-elle être mise en cause dans l’instance en réduction? p, 369.

408. Le tribunal doit prendre l’avis des parents. Comment cet avis se donne-t-il, et

quel en est l’elfet? p. 370.

409. Le tribunal statue contradictoirement avec le procureur du roi, p. 371.

410. Il y a lieu à apiiel. Le ininistcre public a le droit d'interjeter appel et de se pour-

voir en cassation, p. 371.

414. Quel est l’effet de la réduction ou de la radiation prononcée par le juge’p 371.

4 i‘2. Les principes qui régissent l’action en réduction ne s’ap])liquentpas à l’action que le mari forme, après l’aliénation de l’immeuble, pour faire fixer le chiffre des reprises de la femme, p. 371.

§ . De la preu ve des droits garantis par l'hypothèque.

413. La femme ne peut faire valoir son hypolhèque légale qu’en prouvant les droits et

créances pour lesquels elle a pris inscription, p. 372.

414. Comment se fait cette preuve ? Quand la preuve testimoniale est-elle admise ?

de la commune renommée? p. 373.

413. La loi sur les faillites a dért gé au droit commun, p. 374.

Article Æ, Hypothèque legale de l’Etat, des provinces, des communes et des établissements

publics.

416. En quel sens l’Etat, les provinces, les communes et les établissements publics

sont-ils assimilés aux mineurs? p. 375.

417. Qu’entend-oii, dans l'article 47, par établissements publics ? p. 376.

418. Application du principe aux établissements publics chargés du service delà cha-

rité légale, p. 377.

419. Les cai.-;ses d’6|iargnc, telles qu’elles sont organisées en France, sont-elles des éta-

bi!s^cments publics dans le sens de l’article 47? p. 378,

420. Les fabriques d’église et les autres établissements ecclésiastiques, tels que sémi-

naires et chapitres cathédraux, ne sont jias des établissements publics dans le sens de l'article 47, p. 379.

421. Quels sont les agents frappés de l’hypothèque légale au profit de l’Etat, des pro-

vinces, des communes et des établissements publics? p. 381.

422. Quels sont les biens des comptables qui sont frappés de l’hypothèque légale?

Pourquoi l’hypothèque frappe-t-elle les biens futurs de la femme? La présomption eu vertu de laquelle les biens de la femme sont grevés de l’hypothèque légale peut-elle être combattue par la preuve contraire ? p. 382.

Section III. — Des hypothèques conventionnelles.

% lcr. Définition.

>1:23. La loi définit l’hypothèque conventionnelle. Il en résulte que l’hypothèque conventioHnello est un contrat solennel, indépendant de l’obligation principale à l’acquittement de laquelle elle est affectée, p. 383.

TABLE DES MATIÈRES

ou l’accepta-

L’hypothèque conventionnelle ne peut exister sans le consentement tion du créancier, p. o84.

Critique de la doctrine contraire, p. 388.

Incroyable arrêt de la cour de Lyon, p. 389.

427. L’arrêt de Toulouse et l’arrêt de la cour de cassation de Bekioue u SPt

428. L hypothèque conventionnelle est un contrat solennel, p 393

429. Quelles sont les raisons pour lesquelles le code civil et k’loi hvnothécair'. ont

fait de l’hypothèque un contrat solennel .' p, 394. ^ ^

430. Les travaux préparatoires confirment cette interprétation, p. 396.

§ 11. Solennité.

434. Il faut un acte notarié, ou un acte assimilé aux actes notariés, p, 397

432. L acte doit-il être reçu en minute, ou peut-il être délivre en brevet'' p 398

433. L’acte doit-il être enregistré pour que l’hypothèque existe ‘ p. 399,

434. Le titre nouvel d une ancienne rente suffit-il pour autoriser Tinsct'iption? p. 400. 43o. La loi du 28 floréal an m permet-elle de prendre inscription en vertu de la reconnaissance des débiteur.s de créances provenant d’établissements ecclésiastiques supprimés? p. 400.

436. Les lois administratives qui attachent l’hypothèque aux actes passés par l’admi-

nistration sont-elles encore en vigueur? p. 400.

437, L’hypolhèque constituée par acte sous seing privé, ou par un acte authentique nul

en la forme, est inexistante. Conséquences qui en résultent, p. 402.

§ lll. Conséquences de la solennité de l’hypothèque,

438. Tous les éléments de l’hypothèque doivent être authentiquement constatés. Qiizd

de l’obligation principale .' Quid du montant de cette obligation? p. 404. ’