‹ Principes de droit civil T. 30Chapitre 83 sur 90 · Qui peutconeentir une hypothèque? p · texte numérisé non relu

Qui peutconeentir une hypothèque? p

N* 1. Il faut être propriétaire.

463. 11 faut être propriétaire pour avoir le droit d’hypothéquer, p. 432.

464. Cas dans lesquels, par exception, l'hypothèque peut être constituée par celui qui

n’est pas propriétaire, p. 433.

465. L’associé peut-il hypothéquer les biens de la société ? Quid dans les sociétés com-

merciales? Quid après la dissolution de la société et pendant la liquidation? p. 433.

466. Les copropriétaires par indivis peuvent-ils hypothéquer? Renvoi au titre desSac-

cessions pour les difiSculiés que présente l’exercice de ce droit, p. 434.

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