‹ Principes de droit civil T. 30Chapitre 85 sur 90 · De l’hypothèque conaentie par les administrateurs · texte numérisé non relu

De l’hypothèque conaentie par les administrateurs

Les administrateurs conventionnels ne peuvent hypothéquer qu’en vertu d’un pouvoir spécial et authentique, p. 448.

Quid des administrateurs légaux? p. 448.

Les envoyés en possession des biens d un absent peuvent-ils hypothéquer des immeubles ?p 450.

Les tuteurs des mineurs et interdits, les administrateurs des biens appartenant aux aliénés colloqués, le père administrateur légal peuvent-ils hypothéquer? p. 450.

Le mari administrateur ne peut hypothéquer les biens de la femme qu’avec son consentement, p. 45L

N® 3. 11 faut avoir la capacité d’aliéner.

488. Pourquoi la loi exige-t-elle la capacité d’aliéner pour pouvoir hypothéquer ? Pour-

quoi la capacité de s’obliger ne suffit-elle pas? p. 451.

489. Les mineurs non émancipés peuvent-ils hypothéquer? Leurs biens sont-ils graves

de l'hypothèque légale? p. 453.

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