‹ Principes de droit civil T. 30Chapitre 86 sur 90 · Le mineur émancipé ne peut hypothéquer, p · texte numérisé non relu

Le mineur émancipé ne peut hypothéquer, p

490 bis. De la capacité du mineur commerçant, p, 454.

491. Les prodigues et les faibles d’esprit ne peuvent hypothéquer qu’avec l’assistance

du conseil judiciaire, p. 454.

492. De l’incapacité des femmes mariées. Quid si elles sont séparées de biens? Quid si

elles sont commerçantes? p. 455.

493. Les hypothèques consenties par les incapables sont nulles. Elles peuvent être

confirmées. Effet de la confirmation, p. 456.

494. De l’incapacité dont la loi frappe le débiteur saisi, p. 4o6.

495 Quid du débiteur qui a fait cession de biens à scs créanciers? Les créanciers peuvent-ils attaquer l’hypothèque qu’il consent? Doivent-iis agir par l’action pau.

lieu ne? p. 457.

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