Afvplications empruntées k la jurisprudence, p

94. La citation nulle en la forme n'interrompt pas la prescription, p. 407.

95 Le prélhninaire de conciliation est-il une forme prescrite sous peine de nullité? p. 408.

96. L'autorisation dont le demandeur a besoin est-ellc une condition de foi me.

97. La prescription est interrompue, quand même la citation serait donnée devant un

tribunal incompétent. Quelle est la raison de la différence entre la nullité de

l’exploit et l’incompétence? p. 409. -j •

98. L’interruption est regardée comme non avenue si le demandeur se désiste. Qutd si

le désistement ést fondé sur l’incompétence du ti ibunal? p. 440.

99. L’inierrupliou est encore non avenue par la péremption, p. 441.

400. Quid si les poursuites ont été disconlinuées pendant plus de trente ans, sans qu i y ait eu une demande en péremption? p. 442.

404. L’interruption est encore non avenue si la demande est rejetée, j). 41 .

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TABLE DES MATIÈRES

Ko 3. De la citation en conciliation.

10“i. La citation en conciliation interrompt la prescription. Sous quelle conrtitioii?

103. La dtaiion n’interrompt pas la prescription si l’assif-nation qui la suit est nulle.

Jurisprudence, p. 145.

104. La prescription est-elle interrompue si les parties comparaissent volontairement?

405. La citation en conciliation interrompt-elle la prescription quand elle n’est pas

obligatoire? p. 446.

N® 4. Du commandement.

406. Qu'est-ce qu'un commandement et pourquoi interrompt-il la prescription?

107. Pour interrompre la prescription, le commandement doit être valable en la forme.

Jurisprudence, p. 420.

108. Le commandement doit-il être suivi de la saisie? Çaid si la saisie est nulle'?

409. La sommation de délaisser ou de payer interrompt-elle la prescription de l’action hypothécaire contre le tiers détenteur? p. 124,

440. Les autres actes extrajudiciaires n’iuterrompent pas la prescription. Pourquoi? p. 421.

414. La signification de la cession faite au débiteur n’interroin])t pas la prescription. Quid si la créance était déjà frappée d’une saisie-arrêt lors du transport? p. 422,

142. Quid delà signification prescrite par l’article 877? p. 423.

443. Le commandement peut-il servir à interrompre la prescription acquisitive?

N® 5. De la saisie.