‹ Principes de droit civil T. 32Chapitre 120 sur 144 · I. De la voie publique · texte numérisé non relu

I. De la voie publique

242. Application du principe aux terrains que les riverains de la voie publique laissent

en dehors de leurs constructions. V a-i-il présomption légale que ces terrains appartiennent à la voie publique? p. 285.

243. Le sous-sol de la voie publique est imprescriptible, p. 286.

244. Les dépendances de la voie publique sont imprescriptibles, Application du prin-

cipe aux chemins de fer, p. 257,

2t8. Conséquences qui découlent de l'imprescriptibilité, p. 258.

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