La distinction s’applique-t-elle à l’Etat? p

420. Quid si le propriétaire a été en partie présent et en partie absent, dans le sens légal

de ces mots? Quelle sera, dans ce cas, la durée de la prescription? p. 445.

421. A-t-on égard à la résidence de fait ou au domicile de droit pour déterminer la

présence ou l’absence? p. 446. .

422. Quid si un immeuble appartient par indivis à plusieurs copropriétaires, les uns

présents, les autres absents? p. 448.

§ 11. Effet de la prescription.

1 prescription a pour effet de prescrire la propriété libre de toute charge, p. 449 )plicationdu principe aux servitudes réelles et personnelles, p. 449.

1 principe s’applique aux actions en nullité et en résolution qui i

îontre le tiers acquéreur ; il peut repousser ces actions par la piescriptiou

Le principe reçoit exception pour les hypothèques, en vertu de la loi b g le cas de l’article 966, p. 4&3.

TABLE DBS MATIÈRES.

«T L’usucapion n’éteint pas l’action personnelle appartenant au propriétaire contre celui qui a aliéné la chose qu’il était tenu de restituer au propriétaire en vertu d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un, délit ou d’un quasi-délit, p. 453.

428. Conséquence qui en résulte quant aux vices relatifs qui entachent le titre du tiers

possesseur, p. 434.

Section III. — De quelques prescriptions particulières.

§ 1er. De la py-escription de dix ans.