Quid des pensions à charge de l’Etat? p

441. Quid des traitements? Application du principe aux traitements des ministres du

culte, p, 463.

ni. Loyers et fermages,

442. La prescription de cinq ans s’applique-t-elle à tout loyer? p. 466.

443. Qu’entend-on par loyers et fermages? Quid des charges qui font partie du prix?

* de l’article 1760? Quid de l’indemnité pour indue jouissance?