IV. Intérêts, t. Intérêts conventionnels

4>4. Les intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans. rtuid du droit aux intérêts? p, 468.

445. L article 2277 est-il applicable aux dividendes des actions co^mmerciales, indus-

trielles ou civiles? p, 468.

446. Qutd des intérêts des sommes réservées parle donateur d’un immeuble? Et de

table des matières.

avances faites }iar le légataire de la nue propriété pour le des dettes que I usufruitier doit supporter quant aux intérêts? p. 470. Quid des iutérôls des cautionnements versés au trésor? p. 470.

s. Intérêts légaux et judiciaires.

payement

Les intérêts moratoires sont-ils soumis à la prescription de cinq ans? p 474

Quid des intérêts du prix de vente quand ils n’onl pas été stipulés par le contrat? Doctrine et jurisprudence françaises, p. 475.

Jurisprudence des cours de Belgique. Opposition entre la cour de Bruxelles et la cour de Liège. Opposition entre la cour de Bruxelles et les tribunaux de première instance, p. 476.

Les intérêts des mises sociales sont-ils soumis à la prescription de l’article 2277

Les intérêts de la dot se prescrivent-ils par cinq ans ? p. 480.

Quid des intérêts des avances faites par le mandataire? p. 481.

Quid des intérêts dus pour les récompenses? p, 432.

Quid des intérêts dus par un mandataire infidèle? p. 482.